par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Oct , 2025 | Droit du travail
Vous avez bien lu. Il est possible de travailler 78 heures par semaine, soit plus de 10 heures par jour, jusqu’à 218 jours par an, sans heures supplémentaires payées ni récupérées, et ceci en toute légalité, grâce au forfait jours. Seule limite : respecter 11 heures...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Oct , 2025 | Droit de la protection sociale
La règle d’attribution des titres-restaurant est simple : un ticket repas par salarié éligible pour un jour travaillé (ouvré) et uniquement si le repas est compris dans les horaires de travail, selon l’article R.3262-7 du Code du travail. « Le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Sep , 2025 | Droit pénal
Première cause de mortalité routière en France, l’excès de vitesse est une violation du code de la route sanctionnée par des amendes, retraits de points et autre suspension du permis de conduire. Les contrôles de vitesse intègrent ils une marge d’erreur ? Oui,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Sep , 2025 | Droit de la protection sociale
Possibilité de reporter les congés en cas de maladie pendant les congés La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et consacre un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand licenciement verbal = procédure irrégulière = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Monsieur X est embauché en qualité d’ouvrier d’exécution. Il dépend de la convention...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand salaire impayé = prise d’acte = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Un commerce de restauration rapide d’Avignon est vendu. Le contrat de travail du cuisinier est...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouvelle victoire pour le cabinet JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage est sans cause réelle et sérieuse Les faits Notre apprenti est embauché pour 2 ans mais au bout d’un an son employeur lui...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Juin , 2025 | Droit de la protection sociale
Le principe : l’obligation de reclassement du salarié Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Juin , 2025 | Droit de la protection sociale
Le formulaire Cerfa papier, bien que peu utilisé, est sécurisé Même si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les médecins ou sage-femmes référentes à partir de leur ordinateur, dans certaines situations...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Mai , 2025 | Droit du travail
Voilà un titre qui peut paraître évident en droit du travail et pourtant, nombre d’employeurs continuent à se « débarrasser » de leurs employés quand ils n’ont plus de travail à leur fournir. C’est ce qui est arrivé à un client de JLBK AVOCAT, ce qui a nécessité la...
