par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Mar , 2025 | Non classifié(e)
Deux types de forfait sont prévus par le code du travail : le forfait en heures, qui peut être hebdomadaire, mensuel ou annuel, et le forfait en jours, nécessairement annuel. Le dispositif du forfait en jours permet de rémunérer certains salariés sur la base d’un...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Mar , 2025 | Droit du travail
Qu’est-ce qu’une preuve déloyale ? Une preuve déloyale est une preuve obtenue par un stratagème ou un piège, à l’insu de la partie adverse : capture d’écran d’une messagerie de réseau social, filature de détective, traceur GPS, mouchard informatique,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Fév , 2025 | Droit du travail
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Jan , 2025 | Non classifié(e)
Les faits Mme N., engagée en qualité de vendeuse par la société SFR distribution, a participé à une croisière en Floride organisée par la société pour récompenser les salariés lauréats d’un concours interne à l’entreprise. A la suite d’un incident...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Jan , 2025 | Non classifié(e)
La rémunération du salarié est souvent composée de deux parties : – une partie fixe ou salaire de base (selon le niveau de responsabilités, les compétences mises en œuvre, l’expérience du salarié, les diplômes, l’état du marché), – une partie variable, ou...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Jan , 2025 | Droit du travail
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Déc , 2024 | Droit du travail
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : Le support avec lequel les collègues s’envoient des messages Le caractère privé ou public des échanges La nature de ces échanges Etant rappelé que le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Déc , 2024 | Droit de la protection sociale
L’inaptitude médicale au travail peut être prononcée par le médecin du travail lorsque l’état de santé du salarié est devenu incompatible avec le poste qu’il occupe. Quelles sont alors les options de l’employeur ? L’avis d’inaptitude oblige l’employeur à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Déc , 2024 | Droit du travail
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Déc , 2024 | Droit du travail, Droit pénal du travail
La réalisation d’une enquête sur des suspicions de harcèlement est particulièrement sensible et nécessite d’être confiée à un expert en droit du travail ainsi qu’à un psychologue du travail, surtout si le chef d’entreprise et le DRH n’ont jamais réalisé d’enquête...
