par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Déc , 2025 | Droit de la protection sociale
Peu importe l’objet de l’échange avec le médecin, l’employeur n’a « aucun motif légitime » pour appeler le médecin traitant. S’il passe outre, il enfreint le droit au respect de la vie privée du salarié. Le fait d’obtenir ou de tenter...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Déc , 2025 | Droit du travail
En France, le licenciement pour inaptitude et la rupture conventionnelle sont deux cadres juridiques distincts, avec des impacts spécifiques aussi bien pour le salarié que pour l’employeur, notamment sur les indemnités, le climat de la rupture et les risques...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Déc , 2025 | Droit du travail
Il s’agit d’un nouveau contrat à durée indéterminée créé à titre expérimental par l’article 4 de la loi 2025-989 du 24-10-2025, un « contrat de valorisation de l’expérience » qui s’adresse aux seniors d’au moins 60 ans au chômage. Particularités Ce contrat permet à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Déc , 2025 | Droit de la protection sociale
Soit 764 décès à la suite d’un accident du travail en 2024. Triste record battu dans le secteur privé (hors salariés du secteur agricole, de la fonction publique et des indépendants n’ayant pas souscrit à une assurance volontaire), du jamais vu depuis 2018. Qui est le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Nov , 2025 | Droit du travail
Une démission doit être claire et non équivoque La démission permet au salarié de rompre son contrat de travail à durée indéterminée de sa propre initiative, à condition de manifester clairement sa volonté de démissionner et de respecter le délai de préavis...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Nov , 2025 | Droit du travail
La loi (Loi 2025-989 du 24-10-2025 art. 3) portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés transforme l’entretien professionnel en un entretien de parcours professionnel avec des échéances et un objet...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Nov , 2025 | Droit du travail
514.768 ruptures conventionnelles en 2024, contre 250.000 en 2010 et 40.363 lors de leur lancement en 2008. Victimes de leur succès, les ruptures conventionnelles affolent les compteurs et l’UNEDIC (coût de plus de 9 milliards d’euros en 2024 pour les finances...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Nov , 2025 | Droit de la protection sociale
Le principe Si le salarié est en arrêt de travail (pour cause de maladie ou accident de travail ou maladie professionnelle), il doit s’abstenir d’exercer toute activité non autorisée par le médecin. Si le salarié exerce plusieurs activités, le médecin doit...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Nov , 2025 | Droit de la protection sociale
Une étude inédite de l’UNEDIC a classé les allocataires à l’assurance chômage selon le motif de prise en charge ou la spécificité de leur dernier contrat de travail. Très peu de licenciés pour motif économique Ainsi, contrairement à une idée reçue, il y a très peu de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Nov , 2025 | Droit du travail
Dans une note du 4 novembre 2025, l’Institut des Politiques Publiques (IPP) constate que, plutôt que de diminuer le nombre de litiges devant les Prud’hommes (l’objectif premier des ruptures conventionnelles), ce dispositif aurait plutôt eu un effet...
