par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Sep , 2025 | Droit pénal
Première cause de mortalité routière en France, l’excès de vitesse est une violation du code de la route sanctionnée par des amendes, retraits de points et autre suspension du permis de conduire. Les contrôles de vitesse intègrent ils une marge d’erreur ? Oui,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Sep , 2025 | Droit de la protection sociale
Possibilité de reporter les congés en cas de maladie pendant les congés La Cour de cassation poursuit la mise en conformité du droit français avec le droit de l’Union européenne et consacre un droit au report des congés payés en cas de maladie survenant pendant les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand licenciement verbal = procédure irrégulière = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Monsieur X est embauché en qualité d’ouvrier d’exécution. Il dépend de la convention...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand salaire impayé = prise d’acte = licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Un commerce de restauration rapide d’Avignon est vendu. Le contrat de travail du cuisinier est...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juil , 2025 | Droit du travail
Nouvelle victoire pour le cabinet JLBK avocat devant le Conseil de Prud’hommes d’Avignon. Quand la rupture anticipée d’un contrat d’apprentissage est sans cause réelle et sérieuse Les faits Notre apprenti est embauché pour 2 ans mais au bout d’un an son employeur lui...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Juin , 2025 | Droit de la protection sociale
Le principe : l’obligation de reclassement du salarié Lorsque le salarié est déclaré inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment par le médecin du travail, l’employeur a l’obligation de rechercher un reclassement pour lui proposer un...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Juin , 2025 | Droit de la protection sociale
Le formulaire Cerfa papier, bien que peu utilisé, est sécurisé Même si près de 8 arrêts de travail sur 10 sont transmis de façon dématérialisée à l’Assurance Maladie par les médecins ou sage-femmes référentes à partir de leur ordinateur, dans certaines situations...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Mai , 2025 | Droit du travail
Voilà un titre qui peut paraître évident en droit du travail et pourtant, nombre d’employeurs continuent à se « débarrasser » de leurs employés quand ils n’ont plus de travail à leur fournir. C’est ce qui est arrivé à un client de JLBK AVOCAT, ce qui a nécessité la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 12 Mai , 2025 | Droit de la protection sociale
La France mauvaise élève ? Selon la ministre du travail, Mme Panosyan-Bouvet, si notre pays a « rattrapé son retard par rapport à l’Allemagne chez les 50-59 ans, il y a un décrochage très net à partir de 61 ans ». Taux d’emploi et d’activité des seniors En France en...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Mai , 2025 | Droit du travail
Nouveau succès pour la SELARL JLBK avocat qui a rendu sa dignité à une femme agent de service maltraitée par son employeur. Les faits La société de nettoyage SM rachète la société A suite à un plan de redressement et entreprend de faire passer une grande partie du...
