par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Août , 2023 | Droit pénal, Le Focus du jour
Les pratiques de l’interrogatoire de police tendent à se standardiser, notamment grâce à une meilleure connaissance des mécanismes psychologiques qui peuvent induire de fausses confessions. Par ailleurs, la très grande majorité des affaires criminelles sont élucidées...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Juil , 2023 | Droit pénal
Hors contentieux, il existe 4 moyens de récupérer les points perdus : La restitution naturelle après l’expiration d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction Article L. 223-6 du code de la route : sans infraction dans le délai de 2 ans à compter de la date de paiement de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Juil , 2023 | Droit pénal
L’article L. 223-1 du code de la route précise que le permis de conduire est réduit de plein droit si son titulaire « a commis une infraction pour laquelle la réduction est prévue ». Le retrait de points est automatique. Le barème est fixé par la voie règlementaire et...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Juil , 2023 | Droit pénal, Le Focus du jour
Lorsque le certificat d’immatriculation est au nom d’une personne morale, la responsabilité pécuniaire et la redevabilité pèsent sur son représentant légal, mais la personne morale ne peut être mise en cause que si le conducteur identifié est un représentant agissant...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Juil , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail, Non classifié(e)
L’inaptitude du salarié peut donner lieu à un licenciement si le salarié est en CDI ou à la rupture anticipée de son contrat s’il est en CDD. Dans ce cas, l’employeur doit il payer le préavis ? En fait cela dépend du type de licenciement et de rupture...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Juil , 2023 | Droit du travail, Le Focus du jour
Lorsque l’employeur envisage de licencier un salarié (qu’il s’agisse d’un licenciement pour motif personnel ou d’un licenciement économique), il doit le convoquer à un entretien préalable. Au cours de cet entretien, l’employeur explique au salarié les raisons...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Juil , 2023 | Droit pénal, Le Focus du jour
La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. Mais qu’en est-il du Cannabidiol (CBD) non médical ? Le cannabidiol ou « CBD » disponible en accès libre se distingue des traitements...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Juin , 2023 | Droit du travail, Le Focus du jour
Pour répondre à cette question, il faut d’abord s’assurer qu’il s’agit réellement d’une modification du contrat de travail, et non d’un simple changement des conditions de travail car les conditions de mise en œuvre et les conséquences en cas de refus du salarié ne...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Juin , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
En matière pénale, le juge peut aller au-delà des réquisitions du Procureur de la République (pour autant que les peines prévues par le code pénal le permettent), et aggraver la peine dès lors que le prévenu est jugé coupable. Mais au civil, et plus particulièrement...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Mai , 2023 | Droit pénal, Le Focus du jour
Selon l’article L. 234-1 du code de la route, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration...
