par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Fév , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Non, pas possible ! Eh bien si, il est possible de licencier un salarié en arrêt maladie, notamment quand l’absence pour maladie désorganise l’entreprise. Le principe En principe, aucun salarié ne peut être licencié en raison de son état de santé. Ainsi, par exemple,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Fév , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Rappel sur les clauses du contrat de travail Le contenu d’un CDI est libre, sauf si la convention collective prévoit des mentions obligatoires. En pratique, il est d’usage de préciser un certain nombre d’éléments, notamment l’identité et l’adresse...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Jan , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le cumul est possible, mais à certaines conditions : – exercer des fonctions distinctes du mandat social (par exemple des fonctions techniques, même si, plus la structure est petite, plus la distinction est difficile) – le gérant perçoit une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Jan , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le principe Le report des jours de congés acquis mais non pris durant la période de prise des congés est possible en cas d’accord entre l’employeur et le salarié. Sauf accord ou usage dans l’entreprise prévoyant un report de ces jours,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Nov , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Ne pas informer son employeur de son départ en congé, ou partir malgré son refus, c’est s’exposer à un licenciement pour faute. Mais qui doit prouver l’absence injustifiée ? A qui revient la charge de la preuve ? A l’employeur ou au salarié ? Rappel sur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Sep , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit pénal
Les auditions auxquelles les agents de contrôle de l’URSSAF procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les faits L’URSSAF effectue un contrôle au...
