par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juin , 2017 | Droit de la protection sociale
Un avantage qui peut être soumis à cotisations Libre à l’employeur de payer les amendes de ses salariés quand ces derniers n’ont pas respecté le code de la route, mais ce geste constitue un avantage, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et qui...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2017 | Droit de la protection sociale
L’arrêté d’agrément de la convention du 14 avril 2017 est paru au JO du 6 mai 2017. Les modifications apportées au régime entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Parmi les principaux changements il faut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Avr , 2017 | Droit de la protection sociale
Ce protocole d’accord donnant lieu à une nouvelle convention d’indemnisation du chômage est conclu pour une durée de 36 mois et concerne les salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017 (ou au plus tard le 1er décembre...
