par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Fév , 2025 | Droit du travail
Définition de la prescription Article 2219 du code civil : La prescription extinctive est un mode d’extinction d’un droit résultant de l’inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. A quoi sert la prescription extinctive ? Souvent...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Jan , 2025 | Droit du travail
Vous avez remarqué que vos responsabilités diminuent sans explication claire. Votre voiture de fonction a été supprimée de manière soudaine. On vous a récemment informé que vous ne faisiez plus partie du comité de direction. Vous ressentez un changement dans les...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Déc , 2024 | Droit du travail
La réponse à cette question dépend de plusieurs facteurs : Le support avec lequel les collègues s’envoient des messages Le caractère privé ou public des échanges La nature de ces échanges Etant rappelé que le salarié qui ne respecte pas les règles fixées par...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Déc , 2024 | Droit du travail
La conclusion d’un contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi (accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise, remplacement...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Déc , 2024 | Droit du travail, Droit pénal du travail
La réalisation d’une enquête sur des suspicions de harcèlement est particulièrement sensible et nécessite d’être confiée à un expert en droit du travail ainsi qu’à un psychologue du travail, surtout si le chef d’entreprise et le DRH n’ont jamais réalisé d’enquête...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Nov , 2024 | Droit du travail, Droit pénal du travail
En cas de harcèlement dénoncé par un(e) salarié(e), l’enquête interne est-elle obligatoire ? NON, la cour de cassation vient de juger que ce n’est pas une obligation. Il suffit que « l’employeur ait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la...
