par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Juil , 2024 | Droit du travail
Lorsque le contrat de travail est rompu en exécution d’une convention de rupture ensuite annulée en raison d’un vice du consentement de l’employeur, la rupture produit les effets d’une démission. L’arrêt Pour la haute cour, la dissimulation...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Juin , 2024 | Droit du travail
Les faits Un DRH cache à son employeur la relation intime qu’il entretient avec une représentante du personnel. Or il se trouve que plusieurs années durant, ceux-ci sont amenés à négocier face à face, le DRH bénéficiant d’une délégation de pouvoir du président du...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Juin , 2024 | Droit du travail
C’est désormais possible pour le salarié comme pour l’employeur Depuis une jurisprudence récente du 22 décembre 2023, il est désormais admis que dans un contentieux civil une partie puisse produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2024 | Droit du travail
Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire La mise à pied conservatoire est une mesure préventive et temporaire qui ne constitue pas en elle-même une sanction. Elle est en général suivie d’une procédure de licenciement. La mise à pied...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Mai , 2024 | Droit du travail
Depuis une jurisprudence récente (Cass. Ass. pl. 22 décembre 2023, n° 20-20.648), il est désormais, admis que dans un contentieux civil, une partie peut produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, les enregistrements clandestins...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Avr , 2024 | Droit du travail
Le cabinet JLBK avocat a obtenu ce jour en cour d’appel la condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Une société d’assurances a licencié une salariée au motif que cette dernière, gestionnaire assurance de personnes, aurait...
