par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Nov , 2024 | Droit du travail, Droit pénal du travail
En cas de harcèlement dénoncé par un(e) salarié(e), l’enquête interne est-elle obligatoire ? NON, la cour de cassation vient de juger que ce n’est pas une obligation. Il suffit que « l’employeur ait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Oct , 2024 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Les faits Une salariée se rend sur le parking de son entreprise avec son compagnon à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave pour ce...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Oct , 2023 | Droit pénal, Droit pénal du travail
En cas de contravention par radar automatique, l’employeur doit dénoncer son salarié conducteur L’obligation de dénonciation est consacrée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi est entrée en vigueur le 1er...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Sep , 2023 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Qu’est-ce qu’une discrimination au travail ? Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés en fonction de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Août , 2023 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Le droit de retrait est un droit fondamental pour les salariés. C’est un droit encadré par le code du travail (articles L. 4131-1 et suivants du code du travail). Que dit l’article L. 4131-1 ? Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Déc , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Définition du harcèlement moral Aux termes de l’article L. 1152-1 du code du travail, « Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter...
