par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Déc , 2020 | Droit de la protection sociale, Droit pénal
Un CDD irrégulier peut être requalifié en CDI Un contrat à durée déterminée (CDD) ne doit pas avoir pour objet de pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’entreprise. Il ne peut donc être conclu que pour l’exécution...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Déc , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Les faits et la procédure Une directrice de Mission locale est licenciée pour faute grave en raison de manquements à son obligation de sécurité. Poursuivie devant la juridiction pénale du chef de harcèlement moral à l’encontre d’une subordonnée, elle a été...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2020 | Droit pénal, Le Focus du jour
En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 €...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Sep , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Dès lors que la messagerie électronique du salarié n’est pas identifiée comme personnelle, elle peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire si elle démontre que ces messages en rapport avec l’activité professionnelle ne revêtent pas un caractère privé et...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Avr , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
En droit du travail, la caractérisation du harcèlement sexuel ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel, contrairement au droit pénal. En conséquence, la décision du juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Fév , 2020 | Droit du travail, Droit pénal
Rappels sur la rupture conventionnelle La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est le seul...
