par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Sep , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit pénal
Les auditions auxquelles les agents de contrôle de l’URSSAF procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les faits L’URSSAF effectue un contrôle au...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2019 | Droit du travail, Droit pénal
Rappel Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Avr , 2019 | Droit du travail, Droit pénal
Rappel Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure (disciplinaire) destinée à informer le salarié...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Jan , 2019 | Droit du travail, Droit pénal
En matière de sanction disciplinaire, l’employeur peut décider de ne retenir qu’une partie des faits fautifs commis par le salarié pendant une période déterminée (délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Déc , 2018 | Droit pénal
Après une semaine de permanence pénale consacrée aux mineurs (appelée aussi « commission d’office »), je prends conscience de la gravité de la situation pour nos gosses. Les jeunes sont dans la rue et ils le font savoir. Ils appellent cela un BLOCUS. On...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Nov , 2018 | Droit du travail, Droit pénal
Conçu par Freepik Les faits Le permis de conduire d’un salarié d’une société de transport routier a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l’empire d’un état alcoolique alors qu’il était en congé. Le salarié est...
