par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Nov , 2017 | Non classifié(e)
Les mesures mises en place par l’ordonnance n° 2017 – 1387 du 22 septembre 2017 applicables aux licenciements prononcés postérieurement à sa publication ont principalement pour objectifs de sécuriser la procédure de licenciement et de donner de la prévisibilité aux...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Nov , 2017 | Non classifié(e)
La société met à pied et licencie pour faute grave une salariée à qui elle reproche une utilisation abusive de son téléphone portable (communications de fin de semaine jugées excessives), de son ordinateur portable (chargement de bibliothèques I Tunes, de jeux...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Oct , 2017 | Non classifié(e)
Le directeur commercial d’un laboratoire pharmaceutique avait été licencié pour avoir organisé une sortie nocturne tardive avec son équipe dans la nuit séparant 2 journées de séminaire professionnel. L’employeur conteste la décision de la Cour d’Appel qui a estimé...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Oct , 2017 | Non classifié(e)
Hormis le licenciement, une sanction disciplinaire ne peut être prononcée par un employeur d’une entreprise d’au moins 20 salariés que si cette sanction est prévue par le règlement intérieur (article L. 1311-2 du Code du travail). Rappel : le règlement...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Sep , 2017 | Non classifié(e)
Vous en avez marre de votre employeur ? Marre d’un environnement dans lequel vous ne vous épanouissez plus, ou pire, dans lequel vous êtes en souffrance ? Envie de changer d’air ? Envie de créer votre propre entreprise ? Plusieurs options s’offrent à vous, selon votre...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Sep , 2017 | Non classifié(e)
La condition d’ancienneté pour bénéficier de l’indemnité légale de licenciement a été réduite à 8 mois par ordonnance et le montant de l’indemnité légale de licenciement (uniquement pour les 10 premières années) a été revalorisé par décret. Une ancienneté minimum...
