Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ?

La faute professionnelle est la faute commise par un salarié qui ne respecte pas les règles d’une profession ou de son emploi, notamment en cas de manquement ou de négligence à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner lieu à des sanctions au terme d’une procédure disciplinaire.

Toutes les fautes commises dans le cadre du travail sont-elles professionnelles ?

Dans certains cas, les manquements commis par le salarié peuvent relever de faits relevant de sa vie personnelle. La notion de « vie personnelle » va au-delà la simple vie privée puisqu’elle l’englobe mais comprend également toutes les activités publiques que le salarié peut entreprendre à titre personnel (mandats syndicaux ou politiques, responsabilités associatives…).

Si les faits relèvent de la vie personnelle, l’employeur ne pourra pas les sanctionner même s’il considère que ces faits constituent un manquement d’ordre professionnel. Mais si la jurisprudence pose en principe qu’un fait tiré de la vie personnelle ne peut ni caractériser une faute, ni justifier en lui-même un licenciement, la protection des intérêts de l’entreprise peut parfois justifier qu’il puisse être retenu à l’appui d’une mesure de licenciement, y compris disciplinaire.

La notion de trouble causé à l’entreprise

Les actes tirés de la vie personnelle du salarié peuvent, en dehors de tout comportement fautif, justifier un licenciement personnel non disciplinaire si l’employeur démontre l’existence d’un trouble objectif causé à l’entreprise par le comportement du salarié.

Pour apprécier ce trouble, les juges tiennent compte de la nature des fonctions occupées par le salarié, de la « finalité propre » de l’entreprise (objet social, activité) et des conséquences que les agissements du salarié peuvent avoir à l’intérieur et à l’extérieur de l’entreprise.

Drague et vie professionnelle

Le fait de draguer la salariée d’une entreprise cliente relève t’il de la vie personnelle ? Pas en cas d’abus répond la haute cour, qui considère dans cet arrêt que les messages à caractère obscène et un comportement injurieux ne relèvent pas de la vie personnelle.

L’arrêt

Ayant relevé que le salarié, dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail, s’était trouvé en relation avec une salariée d’une entreprise cliente et avait eu connaissance de ses coordonnées téléphoniques professionnelles dont il avait fait un usage abusif en lui adressant des messages à caractère obscène, la cour d’appel a pu en déduire que les propos à caractère sexuel à l’égard de cette salariée, avec laquelle il était en contact exclusivement en raison de son travail, ne relevaient pas de sa vie personnelle, et que ce comportement injurieux à l’égard d’une salariée d’un partenaire commercial rendait impossible la poursuite du contrat de travail et justifiait son licenciement pour faute grave.

Cass. soc. 12-7-2022 n° 21-14.777 F-D