Qu’est-ce qu’une faute grave ?

Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou de sa fonction d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien de l‘employé dans la société concernée pendant la durée du préavis.

Ainsi, il doit s’agir non seulement d’une cause réelle et sérieuse de licenciement, mais plus encore d’une faute d’une gravité telle que l’employeur doit se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche des activités de son entreprise. Dans ce cas, il est recommandé une mise à pied du salarié à titre conservatoire parce que si le salarié continue à travailler normalement pendant la procédure de licenciement, c’est que ce qu’on lui reproche n’est peut-être pas aussi grave …

Les illustrations de la faute grave sont nombreuses et variées. Ainsi, en va-t-il, par exemple, des fautes suivantes :

  • Refus (ou manquement) dans le respect des règles d’hygiène et de sécurité,
  • Manquement du salarié à son obligation de sécurité (Cass. soc. 23 juin 2010, F-P+B, n°09-41.607)
  • Indiscipline ou insubordination du salarié (refus d’effectuer une tâche de travail prévue dans le contrat),
  • Injures,
  • Dormir sur son lieu de travail ou ne pas respecter l’horaire de travail
  • Compte tenu de l’existence d’un avertissement antérieur, une cour d’appel a pu décider que l’attitude déplacée, agressive et intimidante d’un salarié à l’égard de son supérieur hiérarchique rendait impossible son maintien dans l’entreprise et constituait une faute grave (Cass. soc. 20-10-2021 n° 20-13.361 F).

Le salarié peut-il bénéficier de circonstances atténuantes ?

Oui, dans certaines circonstances particulières et selon le contexte professionnel, le juge peut rejeter la faute grave et même la cause réelle et sérieuse du licenciement pour des faits qui sans ce contexte auraient été considérés comme graves.

L’arrêt

Ayant constaté que l’ensemble des faits reprochés au salarié et commis à l’égard d’un collègue de travail s’étaient produits en réaction à l’agression subite et violente dont il avait été victime de la part de ce dernier, dans un contexte professionnel de tension psychologique et de fréquentes altercations, la cour d’appel a pu retenir que ces faits ne caractérisaient pas une faute grave et décider qu’ils ne pouvaient être une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Cass. soc. 20-10-2021 n° 20-10.613 F-D

Rappel

La faute grave commise par le salarié autorise l’employeur à le licencier sans préavis (art. L. 122-6 c. trav.), (Soc. 26 févr.1991, Bull. civ. V.), ni indemnité de licenciement (art. L. 122-9 c. trav.). Elle peut également fonder l’employeur à mettre à pied le salarié dans l’attente de son licenciement (art. L. 122-41 c. trav.), (Soc. 6 nov. 2001, Bull. civ. V. no 338 ; Soc. 26 nov. 1987, Bull. civ. V. no 686).

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