En matière pénale, le juge peut aller au-delà des réquisitions du Procureur de la République (pour autant que les peines prévues par le code pénal le permettent), et aggraver la peine dès lors que le prévenu est jugé coupable. Mais au civil, et plus particulièrement en matière prud’homale, le juge peut-il aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur ? Peut il considérer que la faute simple retenue par l’employeur dans la lettre de licenciement est finalement une faute grave ? L’arrêt ci-joint répond par la négative.
L’arrêt
La lettre de licenciement fixant les limites du litige, le juge ne peut pas aggraver la qualification de la faute retenue par l’employeur dans cette lettre. Par conséquent, le licenciement ayant été prononcé pour faute simple, la cour d’appel ne peut pas dire qu’il repose sur une faute grave, en retenant que l’employeur apporte suffisamment de preuves pour établir les griefs et que les comportements inadaptés du salarié constituent une violation des obligations du contrat de travail d’une importance telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise.
Cass. soc. 24-5-2023 n° 22-11.072 F-D