On appelle heures de délégation (ou crédit d’heures) le temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, et ceci sans perte de rémunération.
En principe l’utilisation des heures de délégation est libre et l’employeur ne peut pas les contrôler. Un système de prévenance basé sur des bons de délégations peut être mis en place, mais l’employeur ne peut en aucun cas instaurer un système de contrôle de l’activité des représentants du personnel et syndicaux.
Toutefois, s’il a un doute sur l’utilisation des heures de délégation, c’est-à-dire s’il pense qu’elles ont été détournées de leur objet et qu’elles n’ont donc pas été utilisée pour l’exercice du mandat de l’élu, il peut les contester devant le Conseil des Prud’hommes après les avoir rémunérées.
C’est ce qui s’est passé dans l’affaire qui suit.
L’arrêt
Une cour d’appel a pu déduire des constats suivants que l’employeur était recevable à agir sur le fondement d’un abus de droit quant au positionnement par le salarié de ses heures de délégation :
– le salarié, travaillant habituellement de 18h15 à 1h30, positionnait systématiquement sur certaines plages horaires, soit entre 5h et 7h puis entre 14h et 16h, en dehors de son horaire habituel de travail, des heures de délégation fractionnées de 30 minutes, de façon à interrompre par deux fois le temps de repos obligatoire de 11 heures consécutives et d’empêcher, en application des règles statutaires régissant le temps de travail des agents de la RATP, sa prise de service à 18H15 ;
– l’employeur avait demandé au salarié de fournir une indication précise des activités exercées pendant ses heures de délégation ainsi que des nécessités du mandat justifiant leur pose systématique en dehors de l’horaire habituel de travail et cette demande était restée sans réponse.
Cass. soc. 22-11-2023 n° 22-19.658 F-D
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