Les Délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSE et conseillers prud’homaux bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement afin d’éviter toutes représailles de leur employeur du fait des actions menées dans le cadre de leur mandat.

L’employeur souhaitant licencier un salarié protégé doit donc, en plus du respect de la procédure légale habituelle, obtenir l’autorisation préalable de l’inspecteur du travail.

Cependant, la protection des représentants du personnel n’autorise pas tout. Ainsi, un abus dans l’exercice d’un mandat représentatif ou syndical peut être sanctionné. Par ailleurs, le statut de salarié protégé des institutions représentatives du personnel n’exonère pas l’employeur de ses devoirs, notamment du devoir de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. C’est ce que nous rappelle cet arrêt récent de la haute cour.

L’arrêt

Des faits de violence et d’intimidation commis dans l’entreprise par un salarié protégé caractérisent un abus dans l’exercice du mandat et un manquement aux obligations découlant du contrat de travail pouvant justifier le prononcé d’une sanction disciplinaire. La circonstance que ces faits sont survenus dans le cadre de l’exercice du mandat n’est pas de nature à justifier la carence de l’employeur qui, informé de la situation, n’a pris aucune mesure pour remédier à la situation.

Cass. soc. 24-11-2021 n° 19-25.145 F-D

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