Nouveau succès pour JLBK avocat qui obtient l’annulation d’un contrôle URSSAF et de la mise en demeure de 141643 euros devant le Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon par jugement du 6 juin 2024.
Un restaurant d’Avignon conteste la régularité du contrôle effectué par l’URSSAF dans ses locaux et, subsidiairement, le redressement lui-même.
Le dirigeant du restaurant conteste notamment le fait que le jour du contrôle, il n’a pas été auditionné. Seuls ses salariés l’ont été, sans leur consentement, le dirigeant ayant été convoqué un mois plus tard dans les locaux de l’URSSAF et ceci sans même avoir été informé que pour l’audition il pouvait se faire assister d’un avocat.
L’URSSAF ne prend pas la peine de plaider sur le fond le travail illégal et conteste uniquement la recevabilité de la contestation, se contentant dans ses écritures (puis lors de sa plaidoirie) de considérer que les délais de saisine n’ont pas été respectés et que la Commission de Recours Amiable ne pouvait pas se prononcer puisqu’elle avait été saisie trop tôt.
Mal lui en a pris car ce n’est pas la lecture des juges qui ont estimé que le délai de 2 mois n’avait pas été porté à la connaissance de la société, étant précisé que ce délai n’était pas non plus mentionné dans la notification de la mise en demeure.
Ce délai n’est donc pas opposable à la demanderesse.
Le tribunal déclare donc recevable la saisine du Pôle social par la société, de même que la contestation de la décision de la Commission de Recours Amiable et ANNULE la procédure de contrôle et la mise en demeure.
L’URSSAF est DEBOUTEE de sa demande de condamnation à paiement de la société à hauteur de 141643 euros et CONDAMNEE à verser 2000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
Jugement du contentieux de la protection sociale d’Avignon du 06 juin 2024 N°RG 20/00065 Minute N° 24/00374
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