par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 16 Sep , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Les faits M. Y, membre du groupe SUPERBUS, a conclu le 17 novembre 2011 un contrat d’exclusivité avec la société Universal France Music pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Août , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Les salariés parents qui souhaitent s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire s’interrogent sur leurs droits. Or le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. En effet,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Juil , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le harcèlement moral peut se définir comme des agissements répétés subis par un salarié et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Juil , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche (C. trav. art. L 1242-13), même si la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (C. trav. art....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Juil , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Rappel L’abandon de poste se caractérise par une sortie non autorisée par l’employeur ou par des absences injustifiées et répétées pendant les heures de travail. Les conséquences de ce comportement dépendent des circonstances. Lorsque le salarié ne se...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
… car les factures et relevés téléphoniques peuvent apporter la preuve de la réalisation par ce salarié avec son téléphone professionnel d’heures supplémentaires que l’employeur ne pouvait ignorer. Rappel En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Juin , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
La question Les fichiers informatiques personnels créés par un salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur sont-ils personnels ou professionnels ? La question est d’importance dans la mesure où leur traitement par...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce que la prise d’acte ? La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (discrimination, harcèlement, salaires impayés…) empêchant la poursuite du contrat de travail. Le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Juin , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le salarié jouit de la liberté d’expression garantie par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et par l’article 11 de la Déclarations des droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. De plus, aux...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Rappel et définition Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2...
