par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Juin , 2024 | Droit du travail
C’est désormais possible pour le salarié comme pour l’employeur Depuis une jurisprudence récente du 22 décembre 2023, il est désormais admis que dans un contentieux civil une partie puisse produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Juin , 2024 | Non classifié(e)
Nouveau succès pour JLBK avocat qui obtient l’annulation d’un contrôle URSSAF et de la mise en demeure de 141643 euros devant le Pôle social du tribunal judiciaire d’Avignon par jugement du 6 juin 2024. Un restaurant d’Avignon conteste la régularité du contrôle...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2024 | Droit du travail
Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire La mise à pied conservatoire est une mesure préventive et temporaire qui ne constitue pas en elle-même une sanction. Elle est en général suivie d’une procédure de licenciement. La mise à pied...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 14 Mai , 2024 | Droit du travail
Depuis une jurisprudence récente (Cass. Ass. pl. 22 décembre 2023, n° 20-20.648), il est désormais, admis que dans un contentieux civil, une partie peut produire, sous conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale. Ainsi, les enregistrements clandestins...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 2 Mai , 2024 | Le Focus du jour
Il existe plusieurs façons de rémunérer un avocat : les honoraires libres, l’aide juridictionnelle ou la protection juridique. Les honoraires libres Les honoraires couvrent notamment les consultations, conseils, rédaction d’actes juridiques, et plaidoirie. Le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Avr , 2024 | Non classifié(e)
Les faits Un conducteur livreur stationne dans une forêt lors de son trajet lieu de travail – domicile. A bord du véhicule professionnel mis à sa disposition, siglé du logo de l’entreprise, il s’adonne à des plaisirs solitaires. Un promeneur est témoin de la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Avr , 2024 | Droit du travail
Le cabinet JLBK avocat a obtenu ce jour en cour d’appel la condamnation d’un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les faits Une société d’assurances a licencié une salariée au motif que cette dernière, gestionnaire assurance de personnes, aurait...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Avr , 2024 | Non classifié(e)
L’exercice du droit de grève suppose l’arrêt total du travail, un arrêt collectif du travail par l’ensemble des salariés grévistes et la connaissance par l’employeur de revendications professionnelles. L’employeur ne peut pas licencier un salarié...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Avr , 2024 | Droit du travail
La loi du 24 novembre 2009 a rendu obligatoire, dans toutes les entreprises de plus de 50 salariés, l’organisation par l’employeur d’un entretien professionnel spécifique pour chaque salarié dans l’année qui suit son quarante-cinquième...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Avr , 2024 | Droit du travail
Certaines blagues de mauvais goût peuvent mener tout droit au licenciement. Ainsi : L’aide-soignante dans une maison de retraite, licenciée pour faute grave pour avoir : « (…) avec votre collègue, vous vous êtes permis de prendre M. F. à son réveil, le vêtir d’une...
