par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Sep , 2023 | Droit du travail
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est donc indispensable de consulter le règlement intérieur avant...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Sep , 2023 | Non classifié(e)
Un décret du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Sep , 2023 | Droit du travail, Le Focus du jour
De nombreuses règles encadrent l’utilisation des dispositifs de géolocalisation afin que la vie privée des employés soit respectée. La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), qui est une autorité administrative indépendante, y veille....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Sep , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Rappel de ce qu’est le forfait jours La convention de forfait est un document qui prévoit une durée du travail différente de la durée légale ou conventionnelle, sur la base d’un forfait établi en heures (sur la semaine, le mois ou l’année) ou en jours (sur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Août , 2023 | Non classifié(e)
Le principe et l’exception Si, en principe, il ne peut être procédé à un licenciement pour un fait tiré de la vie privée du salarié, il en va autrement lorsque le comportement de celui-ci a créé un trouble caractérisé au sein de l’entreprise. L’arrêt L’arrêt relève...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Août , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Selon l’article L. 1226-12 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, l’employeur ne peut rompre le contrat de travail que s’il justifie : – soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Août , 2023 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Le droit de retrait est un droit fondamental pour les salariés. C’est un droit encadré par le code du travail (articles L. 4131-1 et suivants du code du travail). Que dit l’article L. 4131-1 ? Le travailleur alerte immédiatement l’employeur de toute situation de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Août , 2023 | Droit pénal, Le Focus du jour
Les pratiques de l’interrogatoire de police tendent à se standardiser, notamment grâce à une meilleure connaissance des mécanismes psychologiques qui peuvent induire de fausses confessions. Par ailleurs, la très grande majorité des affaires criminelles sont élucidées...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Juil , 2023 | Droit pénal
Hors contentieux, il existe 4 moyens de récupérer les points perdus : La restitution naturelle après l’expiration d’un délai de 2 ou 3 ans sans infraction Article L. 223-6 du code de la route : sans infraction dans le délai de 2 ans à compter de la date de paiement de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Juil , 2023 | Droit pénal
L’article L. 223-1 du code de la route précise que le permis de conduire est réduit de plein droit si son titulaire « a commis une infraction pour laquelle la réduction est prévue ». Le retrait de points est automatique. Le barème est fixé par la voie règlementaire et...
