par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Avr , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce que la prescription ? La prescription désigne la durée au-delà de laquelle une action en justice, civile ou pénale, n’est plus recevable. La prescription est un mode légal d’acquisition ou d’extinction de droits par le simple fait de leur...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Avr , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Quel est l’intérêt de la période d’essai ? La période d’essai permet de s’assurer que le poste sur lequel porte le recrutement convient au salarié et que le profil du salarié pour occuper ce poste convient à l’employeur. La période d’essai est-elle...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Mar , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
Les responsabilités de l’employeur et du salarié ne se limitent pas aux locaux de l’entreprise. En cas de déplacements professionnels, le code du travail, la jurisprudence, les règles de l’URSSAF et les politiques internes propres à chaque...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mar , 2023 | Droit du travail
Qu’est-ce qu’un DRH ? L’étendue des fonctions du directeur des ressources humaines (DRH) varie d’une entreprise à une autre, selon divers critères (taille de l’entreprise, moyens allégués à la gestion et au développement des ressources humaines, délégation de pouvoirs...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Mar , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être annulée par le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Fév , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Plusieurs décisions viennent rappeler qu’un contrat à durée déterminée non écrit est réputé à durée indéterminée. L’écrit exige notamment la définition précise du motif du contrat, dont le nom et la qualification du salarié remplacé en cas de CDD de remplacement. Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Fév , 2023 | Droit de la protection sociale
Aussi curieux que cela puisse paraître au premier abord, la réponse est oui, à condition que cela ne cause pas un préjudice à son employeur. Pour la haute cour, il n’est pas démontré que la participation à 14 compétitions de badminton durant 5 arrêts de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Fév , 2023 | Droit du travail
De par son pouvoir de direction, l’employeur peut pour les besoins de son activité faire évoluer les conditions de travail de ses salariés. Il peut également être amené à modifier le contrat de travail du salarié. La différence se situe dans l’acceptation (ou le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Jan , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
Eh bien non, pas toujours. Une relaxe au pénal pour défaut d’élément intentionnel du harcèlement ne lie pas le juge prud’homal qui peut par exemple fonder sa condamnation sur des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur. C’est le cas dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Jan , 2023 | Droit du travail, Droit pénal
Qu’appelle t’on le harcèlement moral institutionnel ? Le harcèlement moral institutionnel a pour caractéristiques de découler d’un mode de gestion du personnel déviant. Un mode de gestion toléré, encouragé, systémique : harcèlement managérial, harcèlement moral entre...
