par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce que la prise d’acte ? La prise d’acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l’employeur (discrimination, harcèlement, salaires impayés…) empêchant la poursuite du contrat de travail. Le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Juin , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Rappel et définition Un accident survenu au salarié par le fait ou à l’occasion de son travail, quelle qu’en soit la cause, est considéré comme un accident du travail. Pour que l’accident du travail soit reconnu, le salarié doit justifier des 2...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Mar , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Rappels L’intéressement est un dispositif d’épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d’accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l’accord...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Fév , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Rappel Le salarié qui reproche à son employeur des manquements graves à ses obligations contractuelles peut demander au conseil des prud’hommes de résilier son contrat de travail. En cas de résiliation, la rupture est considérée comme un licenciement sans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Fév , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Rappels : la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat à durée indéterminée (CDI) de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Le harcèlement moral se manifeste par des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Jan , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Les faits Une salariée engagée en 1971 en qualité d’opératrice de conditionnement est admise à la retraite en 2012. Estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière salariale en application du principe « à travail égal, salaire égal », elle...
