par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture négociée du contrat de travail à durée indéterminée sans condition d’ancienneté. Treize ans après sa création en 2008, la rupture conventionnelle confirme son succès. Ce mode de rupture souple et adapté à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Le principe La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme et est protégée à ce titre par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En France, la liberté...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Les Délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSE et conseillers prud’homaux bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement afin d’éviter toutes représailles de leur employeur du fait des actions menées dans le cadre de leur mandat....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Nov , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La règle Le délai de carence est la période qui doit s’écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l’employeur ne peut pas lui proposer...
