par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Oct , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Oct , 2021 | Droit du travail
L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits La société Centre Chopin Paris a notifié à M. C son licenciement pour faute grave au motif que l’une de ses collègues, Mme A X, s’est plainte de pratiques de voyeurisme de sa part dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks. Alors qu’elle...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Sep , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur d’organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle. Un état des lieux récapitulatif...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Sep , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou...
