par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Nov , 2024 | Droit du travail, Droit pénal du travail
En cas de harcèlement dénoncé par un(e) salarié(e), l’enquête interne est-elle obligatoire ? NON, la cour de cassation vient de juger que ce n’est pas une obligation. Il suffit que « l’employeur ait pris les mesures suffisantes de nature à préserver la santé et la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Oct , 2024 | Droit du travail
Une partie à une convention de rupture du contrat de travail ne peut pas valablement demander l’homologation de cette convention à l’autorité administrative avant l’expiration du délai de rétractation de 15 jours prévu par le Code du travail....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 23 Oct , 2024 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Les faits Une salariée se rend sur le parking de son entreprise avec son compagnon à une heure matinale avant de commencer sa journée de travail. Une altercation a lieu entre ce dernier et son supérieur hiérarchique. La salariée est licenciée pour faute grave pour ce...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Oct , 2024 | Droit du travail, Droit pénal
Un employeur reproche à un juriste d’avoir tenu, lors d’une réunion, des propos offensants et blessants pour les équipes, contraires aux valeurs de la direction juridique, en déclarant : « La loi, c’est comme les jeunes filles, mieux on la connaît, mieux on peut la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Oct , 2024 | Droit du travail
Les caractéristiques de la faute grave La faute grave répond aux 2 critères suivants : – Il s’agit d’un agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur, – Son importance est telle qu’elle rend...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Oct , 2024 | Droit du travail
Définition de la clause de non concurrence La clause de non-concurrence est une clause insérée par l’employeur dans le contrat de travail du salarié. Elle vise à limiter sa liberté d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un...
