par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Avr , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Les deux principaux motifs de licenciement sont le motif personnel (non-disciplinaire ou disciplinaire) et le motif économique. Le licenciement pour motif personnel est fondé sur une raison inhérente à la personne du salarié telle que la faute ou l’insuffisance...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Avr , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail En application de l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu’en soit la cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail à toute...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Les heures de délégation correspondent à du temps dont bénéficient les représentants du personnel pour exercer leur mandat. Heures de délégation : les droits et obligations de l’employeur L’employeur peut légitimement mettre en place un contrôle de l’utilisation des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Quelles sont les durées légales de travail ? La durée légale du travail pour un temps complet (hors cadres dirigeants et salariés ou apprentis de moins de 18 ans) est fixée à : – 35 heures par semaine – 151,67 heures par mois – 1 607 heures par an...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Jan , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Si l’infraction est commise pendant le temps de travail et qu’elle entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire, l’employeur peut licencier le salarié. La...
