07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail - 04.32.76.30.18.

L’utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il est rémunéré par son employeur constitue un abus de confiance.

par | 15 Juin , 2018 | Droit pénal du travail

L’article 314-1 du code pénal définit l’abus de confiance comme le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en...