07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit pénal
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Le juge peut il être plus sévère que l’employeur ?
En matière pénale, le juge peut aller au-delà des réquisitions du Procureur de la République (pour autant que les peines prévues par le code pénal le permettent), et aggraver la peine dès lors que le prévenu est jugé coupable. Mais au civil, et plus particulièrement en matière prud’homale, le juge peut-il aggraver la qualification de…
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Le délit d’imprégnation alcoolique au volant
Selon l’article L. 234-1 du code de la route, le fait de conduire un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique caractérisé par une concentration d’alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d’alcool dans l’air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre est puni de…
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Stupéfiants au volant : l’infraction est constituée même sans être stone
La loi sanctionne toute personne qui conduit un véhicule après avoir fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants. L’épreuve de dépistage Les officiers (OPJ) ou agents de police judiciaire (APJ) de la gendarmerie ou police nationale territorialement compétents, agissant sur réquisitions du procureur de la république, peuvent procéder à des épreuves de…
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Atteintes graves aux droits des gardés à vue lors des manifestations sur les retraites
Dans le cadre des manifestations contre la réforme des retraites, les opérations de maintien de l’ordre ont donné lieu à de très nombreuses interpellations. Ainsi, 785 gardes à vue ont été prononcées partout en France du 16 mars à la nuit du 22 au 23 mars, et 457 personnes ont été interpellées après la manifestation…
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Employeurs : alcool + relation sexuelle en déplacement professionnel avec un(e) de vos salarié(e)s peut vous coûter cher !
Les responsabilités de l’employeur et du salarié ne se limitent pas aux locaux de l’entreprise. En cas de déplacements professionnels, le code du travail, la jurisprudence, les règles de l’URSSAF et les politiques internes propres à chaque entreprise s’appliquent. Malgré l’éloignement du lieu habituel de travail, les employeurs et les salariés ont des droits…
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Harcèlement moral = nullité de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie. La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son…
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Harcèlement moral : une relaxe au pénal empêche t’elle une action devant les Prud’hommes ?
Eh bien non, pas toujours. Une relaxe au pénal pour défaut d’élément intentionnel du harcèlement ne lie pas le juge prud’homal qui peut par exemple fonder sa condamnation sur des méthodes de management inappropriées de la part de l’employeur. C’est le cas dans cet arrêt. L’arrêt La caractérisation de faits de harcèlement moral en droit…
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Harcèlement moral institutionnel : à situations identiques, délits identiques !
Qu’appelle t’on le harcèlement moral institutionnel ? Le harcèlement moral institutionnel a pour caractéristiques de découler d’un mode de gestion du personnel déviant. Un mode de gestion toléré, encouragé, systémique : harcèlement managérial, harcèlement moral entre collègues (même sans différence de niveau hiérarchique), violences psychologiques habituelles, agressions verbales, critiques excessives, remarques désobligeantes, intimidations, exclusion / placardisation, cyberharcèlement,…
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Discrimination à l’embauche : employeurs, surveillez votre registre du personnel !
Employeurs, avez-vous pris le temps de consulter votre registre unique du personnel afin de vous assurer qu’il ne révèle pas des faits de discrimination à l’embauche ? Une entreprise en a fait les frais suite à l’enquête d’un salarié particulièrement perspicace (et à l’aise avec les statistiques) qui s’est aperçu en consultant le registre et…
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Les conséquences d’une relaxe au pénal sur le motif et / ou la gravité du licenciement
La gravité Les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de ceux auxquels le fait est imputé. L’autorité de la chose jugée au…