07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Droit pénal
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Les infractions routières commises par un salarié peuvent-elles être prises en charge par l’employeur ?
Le principe Le Code de la route pose la règle selon laquelle : « Le conducteur d’un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule » (article L 121-1). Lorsqu’un salarié commet par exemple l’infraction de stationnement interdit avec le véhicule de l’entreprise, c’est le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule qui reçoit…
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Harcelé(e) ? Réagissez avant qu’il ne soit trop tard
« On ne vous demande pas de penser », « on m’a dit que… », « vous avez un problème de management »… Critiques, sarcasmes, brimades, humiliations, propos calomnieux, insultes, menaces à répétition… Vous sentez qu’au bureau ou à l’usine quelque chose ne tourne pas rond ? Que ce qu’on vous dit manque de bienveillance ? Que votre manager est un sociopathe ? Que…
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Dirigeants : votre audition en matière de travail illégal doit recueillir votre consentement
Les auditions auxquelles les agents de contrôle de l’URSSAF procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les faits L’URSSAF effectue un contrôle au sein d’une société. Dans ce cadre, l’inspecteur du recouvrement procède à l’audition de son représentant.…
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Harcèlement sexuel : faute avouée n’est pas à moitié pardonnée !
Rappel Le harcèlement sexuel se caractérise par le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste, qui portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, ou créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante. Est assimilée au harcèlement sexuel…
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Sanctions disciplinaires : après l’heure c’est plus l’heure !
Rappel Une sanction disciplinaire est une mesure prise par l’employeur à la suite d’agissements du salarié qu’il considère comme fautifs. Avant d’appliquer la sanction, l’employeur est tenu de respecter une procédure (disciplinaire) destinée à informer le salarié concerné et à lui permettre d’assurer sa défense. Concernant les agissements du salarié considérés comme fautifs, il existe…
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Après l’heure, c’est plus l’heure !
[box] En matière de sanction disciplinaire, l’employeur peut décider de ne retenir qu’une partie des faits fautifs commis par le salarié pendant une période déterminée (délai de 2 mois maximum à compter du jour où l’employeur a eu connaissance d’un fait fautif, sauf si ce dernier a donné lieu dans le même délai à…
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C’est le moment de dire stop
[box] Après une semaine de permanence pénale consacrée aux mineurs (appelée aussi « commission d’office »), je prends conscience de la gravité de la situation pour nos gosses. Les jeunes sont dans la rue et ils le font savoir. Ils appellent cela un BLOCUS. On bloque les rues, on brûle des poubelles, on caillasse les forces…
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Une suspension du permis de conduire suite à conduite en état alcoolique pendant ses congés peut-elle entraîner le licenciement du salarié ?
Conçu par Freepik Les faits Le permis de conduire d’un salarié d’une société de transport routier a été suspendu pendant trois mois pour avoir conduit son véhicule personnel sous l’empire d’un état alcoolique alors qu’il était en congé. Le salarié est licencié pour faute grave car il avait auparavant été à l’origine de multiples incidents…
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Souriez, vous êtes filmé… puis licencié
[box] Le licenciement d’une salariée filmée à son insu par son employeur alors qu’elle commettait des vols dans son entreprise est dépourvu de cause réelle et sérieuse si cette salariée n’a pas été informée au préalable de l’existence du système de vidéosurveillance.[/box] Les faits Mme Z a été filmée en train de détourner de l’argent…
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Le pouvoir d’enquête interne de l’employeur en cas de vol peut-il aller jusqu’à la séquestration d’un salarié ?
Les faits Un directeur de société identifie sur une caméra de surveillance un employé du service de nettoyage en train de voler des morceaux de viande dans un entrepôt frigorifique. Vers 20h20, le directeur invite toute l’équipe de nettoyage à le suivre dans les bureaux de la direction et les installe chacun dans une pièce…