Rappel sur la sanction disciplinaire

Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération.

Rappels sur le règlement intérieur

Obligatoire à partir de 50 salariés depuis le 1er janvier 2020 (20 salariés auparavant), le règlement intérieur est un document écrit, rédigé par l’employeur, qui précise un certain nombre d’obligations, notamment en matière d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail et de discipline.

Les règles générales et permanentes relatives à la discipline peuvent notamment prévoir le respect des horaires de travail, la justification des absences ainsi que la nature et l’échelle des sanctions que peut prendre l’employeur (avertissement, durée de la mise à pied disciplinaire, rétrogradation par exemple).

Toute sanction prononcée contre un salarié doit être prévue par le règlement intérieur

Le projet de l’employeur doit être soumis pour avis au comité social et économique (CSE).

Le projet de l’employeur et l’avis des représentants du personnel doivent être transmis à l’inspecteur du travail.

Il doit ensuite être déposé au greffe du conseil de prud’hommes.

Le règlement intérieur doit être porté par tout moyen à la connaissance des personnes ayant accès aux lieux de travail et aux locaux où se fait l’embauche (affichage à l’entrée d’un atelier, diffusion sur le site intranet de l’entreprise par exemple).

A défaut, le règlement intérieur n’est pas opposable au salarié.

C’est ce que nous rappelle cet arrêt de la haute juridiction.

L’arrêt

Une sanction disciplinaire autre que le licenciement ne peut être prononcée contre un salarié par un employeur employant habituellement au moins 50 salariés que si elle est prévue par le règlement intérieur, et si ce dernier est opposable au salarié. Ayant constaté que le règlement intérieur de l’entreprise était affiché dans la seule salle de pause, en méconnaissance des dispositions du Code du travail, en sorte qu’il n’était pas opposable à la salariée, la cour d’appel en a justement déduit que la mise à pied disciplinaire devait être annulée.

Cass. soc. 1-7-2020 n° 18-24.556 F-D

www.klein-avocat-avignon.fr