La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en contrat de travail à durée indéterminée de convenir d’un commun accord des conditions de rupture du contrat de travail qui les lie.
La rupture conventionnelle peut être annulée par le conseil de prud’hommes si le salarié établit qu’elle a été signée alors que son consentement n’était pas libre, par exemple si la rupture conventionnelle a été signée dans un contexte de harcèlement moral. C’est ce que nous rappelle cet arrêt récent de la haute cour.
L’arrêt
La salariée étant, au moment de la signature de l’acte de rupture conventionnelle, dans une situation de violence morale du fait du harcèlement moral dont la cour d’appel a constaté l’existence, résultant notamment de propos déplacés réguliers, voire quotidiens, de nature discriminatoire et des troubles psychologiques qui en sont résultés, la convention de rupture est nulle.
Cass. soc. 1-3-2023 n° 21-21.345 F-D