Différence entre mise à pied conservatoire et mise à pied disciplinaire
La mise à pied conservatoire est une mesure préventive et temporaire qui ne constitue pas en elle-même une sanction. Elle est en général suivie d’une procédure de licenciement.
La mise à pied disciplinaire est une mesure que prend l’employeur envers son salarié pour sanctionner un comportement fautif avec pour effet de l’éloigner temporairement de l’entreprise. La mesure suspend le contrat de travail du salarié. Sa durée maximale est fixée dans le règlement intérieur de l’entreprise. La mise à pied disciplinaire ne peut pas être suivie d’un licenciement pour les mêmes faits.
Attention à ne pas confondre les deux car un même fait ne peut pas être sanctionné deux fois.
Le licenciement pour faute grave
La faute grave est d’une importance telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise et justifie son départ immédiat, c’est-à-dire dès le licenciement notifié, voire plus tôt dans le cas d’une mise à pied conservatoire.
Laisser le salarié travailler durant un mois après la connaissance des faits fautifs est incompatible avec la qualification de faute grave ( Cass. soc., 23 oct. 2012, no 11-23.861 ).
De même pour un employeur qui attend 25 jours pour engager une procédure de licenciement pour faute grave (Cass. soc., 20 mars 2024, no 23-13.876 ).
Une mise à pied conservatoire avant un licenciement pour faute grave n’est pas systématique
L’employeur n’est pas tenu de procéder à une mise à pied conservatoire avant d’engager une procédure de licenciement pour faute grave.
Cass. soc. 15-5-2024 n° 22-17.216 F-D
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