Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou l’entreprise ou encore à la durée du travail applicable dans l’établissement.
Que se passe-t’il en cas de dépassement de la durée fixée dans le contrat de travail à temps partiel ?
La durée du travail à temps partiel s’apprécie dans le cadre de la semaine ou du mois. Elle peut également s’apprécier sur l’année, voire être portée jusqu’à trois ans si un accord de branche l’autorise.
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle sont des heures complémentaires. Elles ouvrent en principe droit à une majoration de salaire de 10 % pour celles n’excédant pas 1/10e de la durée contractuelle de travail et de 25 % pour celles excédant cette durée (une convention ou un accord de branche étendu peut toutefois prévoir un taux différent au moins égal à 10 %).
Que se passe-t’il en cas de dépassement de la durée légale de 35 heures ?
Dans ce cas, le risque pour l’employeur est de devoir, à compter de ce dépassement, requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet. C’est ce que nous rappelle cet arrêt.
L’arrêt
Si un salarié à temps partiel a accompli 1,75 heure complémentaire sur un mois et qu’au cours de la première semaine de ce mois il a effectué 36,75 heures de travail en sorte que l’accomplissement d’heures complémentaires a eu pour effet de porter la durée du travail accomplie par le salarié à un niveau supérieur à la durée légale du travail, son contrat de travail à temps partiel doit, à compter de ce dépassement, être requalifié en contrat de travail à temps complet.
Cass. soc. 15-9-2021 n° 19-19.563 FS-B