par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
A quoi sert la clause de non concurrence ? La clause de non concurrence interdit au salarié d’aller travailler chez un concurrent pendant une certaine durée (de 6 mois à 1 an), dans un périmètre géographique déterminé, et ceci en échange d’une contrepartie financière...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Fév , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Quelles sont les durées légales de travail ? La durée légale du travail pour un temps complet (hors cadres dirigeants et salariés ou apprentis de moins de 18 ans) est fixée à : – 35 heures par semaine – 151,67 heures par mois – 1 607 heures par an...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Jan , 2022 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un salarié peut-il être licencié à cause du retrait de son permis de conduire ? Si l’infraction est commise pendant le temps de travail et qu’elle entraîne une suspension ou un retrait de son permis de conduire, l’employeur peut licencier le salarié. La...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Jan , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Dans quelles conditions peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI ? Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Jan , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Travail illégal Le travail illégal vise les cas de travail dissimulé (anciennement travail clandestin), le prêt illicite de main-d’œuvre, le cumul irrégulier d’emplois, l’emploi irrégulier des travailleurs étrangers et la fausse déclaration en vue d’obtenir des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 31 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La rupture conventionnelle (RC) est un mode de rupture négociée du contrat de travail à durée indéterminée sans condition d’ancienneté. Treize ans après sa création en 2008, la rupture conventionnelle confirme son succès. Ce mode de rupture souple et adapté à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Le principe La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme et est protégée à ce titre par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En France, la liberté...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Employeurs : et si en 2022 vous mettiez en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ? En quoi l’intéressement est-il intéressant ? L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est intéressant à plusieurs titres :...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions...
