par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Oct , 2021 | Droit du travail
L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits La société Centre Chopin Paris a notifié à M. C son licenciement pour faute grave au motif que l’une de ses collègues, Mme A X, s’est plainte de pratiques de voyeurisme de sa part dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks. Alors qu’elle...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Sep , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
La loi 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle impose à l’employeur d’organiser un entretien professionnel périodique avec ses salariés en vue notamment d’examiner leurs perspectives d’évolution professionnelle. Un état des lieux récapitulatif...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Sep , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, obligatoirement mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (35 heures par semaine) ou inférieure à la durée du travail fixée conventionnellement pour la branche ou...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Sep , 2021 | Droit du travail
Un salarié peut introduire une action en justice contre son employeur même si son contrat de travail n’est pas rompu. Cette situation risque néanmoins de dégrader fortement la relation de travail et si le salarié est licencié, l’employeur pourra être suspecté d’avoir...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Juil , 2021 | Droit de la protection sociale
La loi sur la gestion de la crise sanitaire a été adoptée dans l’urgence par l’Assemblée Nationale dans la nuit du 25 juillet 2021. Le protocole sanitaire n’était constitué que de recommandations. Désormais, ce texte prévoit de sanctionner les salariés. En effet, la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Juil , 2021 | Droit du travail
En cas de contestation, l’employeur risque tout simplement de payer les heures supplémentaires deux fois. En effet, une prime, quelle que soit sa dénomination (prime exceptionnelle, prime de performance, prime de satisfaction…) ou son absence de dénomination...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Juil , 2021 | Droit pénal
A partir du moment où un salarié s’estime lésé dans ses droits, dans quels délais peut-il engager une action judiciaire contre son employeur ? Cette question concerne plus directement la notion de prescription. La réponse à cette question dépend en fait de la nature...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 9 Juil , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
La prime d’objectif, un moyen de motiver et de fidéliser ses salariés Une prime d’objectif (ou de résultat), individuelle ou collective, est un supplément de salaire versé en contrepartie de la réalisation d’objectifs professionnels, par un salarié ou une...
