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Actualités
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Peut on refuser de livrer aux autorités judiciaires le code de son téléphone ?
Pour la cour de cassation, un tel refus constitue un délit au sens de l’article 434-15-2 du code pénal qui « punit de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou…
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Astreinte, permanence et temps de travail effectif
Définition du temps de travail effectif Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. Définition de l’astreinte Selon l’article L. 3121-5…
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Comment quitter son employeur ? (sans casse)
Vous avez un nouveau projet ? Vous en avez marre du métro boulot dodo ? Votre employeur ne reconnaît ni votre engagement ni vos compétences ? Vous êtes peut-être mûr pour quitter votre employeur mais vous ne savez pas comment faire. Quels sont les différents moyens de quitter son employeur ? Il existe plusieurs moyens de quitter son…
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Quels sont les risques à produire en justice les bulletins de paie de ses collègues ?
Ester en justice est une liberté fondamentale L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le…
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Heures supplémentaires : à qui appartient la charge de la preuve ?
Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié, il appartient cependant au salarié, pour étayer sa demande, de fournir…
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Les forces de l’ordre peuvent-elles refuser d’enregistrer ma plainte ?
Il arrive de plus en plus souvent que les forces de l’ordre refusent d’enregistrer une plainte car cela entraîne l’ouverture d’un dossier et du travail supplémentaire pour les forces de police et de gendarmerie. Les plaintes contribuent également à alimenter les chiffres sur l’augmentation des violences sur victimes par zones géographiques. Mais il peut également…
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Quand draguer la salariée d’une entreprise cliente mène tout droit au licenciement…
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ? La faute professionnelle est la faute commise par un salarié qui ne respecte pas les règles d’une profession ou de son emploi, notamment en cas de manquement ou de négligence à ses obligations contractuelles dans l’exécution de son travail. Elle peut relever de la faute simple, grave ou lourde et donner…
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Sauf abus, l’exercice de la liberté d’expression du salarié entraîne la nullité de son licenciement
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité du licenciement. Les faits L’employeur reprochait notamment au…
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La démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque du salarié
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative, sous réserve de respecter certaines conditions telles que celle de prévenir son employeur de sa volonté de démissionner et de poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis (sauf dispense de l’employeur). Le salarié n’a pas à justifier sa décision.…
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Procédure de licenciement pour faute : quels délais ?
Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de 2 mois, à compter du jour où l’employeur en a eu connaissance, à moins que…