par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Déc , 2023 | Droit de la protection sociale
Contestez devant le Conseil de Prud’hommes L’avis d’aptitude ou d’inaptitude émis par le médecin du travail, seul habilité à constater une inaptitude au travail, peut faire l’objet tant de la part de l’employeur que du salarié d’une contestation devant le conseil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Déc , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Un avis d’inaptitude entraîne le lancement par l’employeur d’une procédure de reclassement. L’obligation qui pèse sur l’employeur de rechercher un reclassement au salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupait précédemment naît à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Déc , 2023 | Droit du travail
Rappels La vidéosurveillance concerne toutes les caméras installées sur des lieux privés et la vidéoprotection concerne toutes les caméras installées dans les lieux ouverts au public. Les personnes susceptibles d’être filmées doivent être informées de l’existence du...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Déc , 2023 | Droit du travail
On appelle heures de délégation (ou crédit d’heures) le temps que l’employeur est tenu d’accorder aux représentants du personnel pour leur permettre d’exercer leurs fonctions pendant le temps de travail, et ceci sans perte de rémunération. En...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Nov , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
L’avis d’aptitude ou d’inaptitude peut être contesté, que ce soit par l’employeur ou par le salarié (quel que soit le statut de son contrat, CDI, CDD, intérim, même en période d’essai ou en formation). Quelle juridiction saisir ? La contestation est jugée selon la...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Oct , 2023 | Droit pénal, Droit pénal du travail
En cas de contravention par radar automatique, l’employeur doit dénoncer son salarié conducteur L’obligation de dénonciation est consacrée par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi est entrée en vigueur le 1er...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Oct , 2023 | Droit du travail
En France, la liberté d’expression est protégée par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et par la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 (article 11). Le principe de la liberté d’expression est un droit dans...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Sep , 2023 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Qu’est-ce qu’une discrimination au travail ? Il y a discrimination lorsque l’employeur traite différemment ses salariés en fonction de leur origine, sexe, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité particulière liée à la situation...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Sep , 2023 | Droit du travail
Le règlement intérieur est un document rédigé par l’employeur. Sa mise en place est obligatoire dans les entreprises employant au moins 50 salariés. Dans les entreprises de plus de 50 salariés, il est donc indispensable de consulter le règlement intérieur avant...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Sep , 2023 | Non classifié(e)
Un décret du 16 septembre 2023 modifie les dispositions réglementaires du code de l’environnement afin de créer une contravention de la 5e classe visant à réprimer le fait de se trouver en état d’ivresse manifeste à l’occasion d’une action de chasse ou de destruction...
