par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 24 Mai , 2017 | Droit de la protection sociale
L’arrêté d’agrément de la convention du 14 avril 2017 est paru au JO du 6 mai 2017. Les modifications apportées au régime entreront progressivement en vigueur à partir du 1er octobre 2017 pour une durée de 3 ans. Parmi les principaux changements il faut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 6 Avr , 2017 | Droit de la protection sociale
Ce protocole d’accord donnant lieu à une nouvelle convention d’indemnisation du chômage est conclu pour une durée de 36 mois et concerne les salariés involontairement privés d’emploi à compter du 1er septembre 2017 (ou au plus tard le 1er décembre...
