par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Fév , 2023 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Plusieurs décisions viennent rappeler qu’un contrat à durée déterminée non écrit est réputé à durée indéterminée. L’écrit exige notamment la définition précise du motif du contrat, dont le nom et la qualification du salarié remplacé en cas de CDD de remplacement. Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Fév , 2023 | Droit de la protection sociale
Aussi curieux que cela puisse paraître au premier abord, la réponse est oui, à condition que cela ne cause pas un préjudice à son employeur. Pour la haute cour, il n’est pas démontré que la participation à 14 compétitions de badminton durant 5 arrêts de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 28 Oct , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Définition du temps de travail effectif Aux termes de l’article L. 3121-1 du Code du travail, la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Oct , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Vous avez un nouveau projet ? Vous en avez marre du métro boulot dodo ? Votre employeur ne reconnaît ni votre engagement ni vos compétences ? Vous êtes peut-être mûr pour quitter votre employeur mais vous ne savez pas comment faire. Quels sont les différents...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Sep , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Juil , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative, sous réserve de respecter certaines conditions telles que celle de prévenir son employeur de sa volonté de démissionner et de poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis...
