par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Oct , 2022 | Droit du travail
Ester en justice est une liberté fondamentale L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Sep , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Il résulte des textes et de la jurisprudence que si la preuve des heures de travail effectuées n’incombe spécialement à aucune des parties et que l’employeur doit fournir au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Juil , 2022 | Droit du travail, Droit pénal
Qu’est-ce qu’une faute professionnelle ? La faute professionnelle est la faute commise par un salarié qui ne respecte pas les règles d’une profession ou de son emploi, notamment en cas de manquement ou de négligence à ses obligations contractuelles dans l’exécution de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 8 Juil , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Sauf abus, le salarié jouit, dans l’entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d’expression. Le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l’exercice, par le salarié, de sa liberté d’expression,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Juil , 2022 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La démission permet au salarié en CDI de rompre son contrat de sa propre initiative, sous réserve de respecter certaines conditions telles que celle de prévenir son employeur de sa volonté de démissionner et de poursuivre son activité jusqu’à la fin du préavis...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Juin , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà...
