par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Mar , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le forfait annuel en jours (article L. 3121-65 – Code du Travail) La convention individuelle de forfait en jours est un document écrit qui formalise les conditions permettant au salarié de travailler dans le cadre d’un forfait en jours. Les conditions sont...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Mar , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Qu’est-ce qu’une BDES ? Tout employeur d’au moins 50 salariés doit mettre à la disposition du comité social et économique (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Cette base de données rassemble les informations...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Fév , 2021 | Droit du travail
Rappel Le contrat à durée déterminée (CDD) n’est possible que pour l’exécution d’une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Fév , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Les faits Un responsable commercial régional engage une action prud’homale en contestation de l’avertissement et de son licenciement, invoquant une discrimination en raison de son état de santé (il a eu un infarctus suivi d’un mi-temps thérapeutique), ainsi qu’en...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Jan , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Qu’est-ce qu’une discrimination ? Une discrimination peut être : directe… Par le fait de (mal)traiter un salarié ou un candidat à l’embauche pour un motif inhérent à sa personne (origine, sexe, mœurs, âge, orientation sexuelle, apparence physique, état de santé,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Jan , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La rupture conventionnelle, individuelle ou collective, permet à l’employeur et au salarié de convenir à l’amiable des conditions de la rupture du contrat de travail (uniquement les CDI). La procédure de rupture conventionnelle est interdite lorsqu’elle vise à...
