par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Oct , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a ajouté une troisième condition consistant en des concessions...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 5 Oct , 2019 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Rappel Le harcèlement sexuel constitue un délit, quel que soit le lien entre l’auteur et la victime. Toutefois, la loi prévoit une protection spécifique lors d’un harcèlement sexuel pour les salariés du privé, les agents publics et les stagiaires. Au...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 1 Oct , 2019 | Droit du travail, Droit pénal
« On ne vous demande pas de penser », « on m’a dit que… », « vous avez un problème de management »… Critiques, sarcasmes, brimades, humiliations, propos calomnieux, insultes, menaces à répétition… Vous sentez qu’au bureau ou à l’usine quelque chose ne tourne pas...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Sep , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ? Rappel Conformément...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Sep , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits Mme Y, élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat a également été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie. L’employeur conteste...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 16 Sep , 2019 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Les faits M. Y, membre du groupe SUPERBUS, a conclu le 17 novembre 2011 un contrat d’exclusivité avec la société Universal France Music pour l’enregistrement en studio de phonogrammes permettant la réalisation de trois albums fermes dont seul le premier a...
