par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Oct , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a ajouté une troisième condition consistant en des concessions...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Sep , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ? Rappel Conformément...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Sep , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits Mme Y, élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat a également été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie. L’employeur conteste...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 30 Août , 2019 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Les salariés parents qui souhaitent s’absenter pour accompagner leurs enfants à l’école le jour de la rentrée scolaire s’interrogent sur leurs droits. Or le Code du travail ne prévoit pas d’autorisation d’absence pour la rentrée scolaire. En effet,...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Juil , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le harcèlement moral peut se définir comme des agissements répétés subis par un salarié et qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Juil , 2019 | Droit du travail, Le Focus du jour
Rappel Le contrat signé doit être remis au salarié dans les deux jours suivant son embauche (C. trav. art. L 1242-13), même si la méconnaissance de cette obligation ne peut pas, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée (C. trav. art....
