07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Le Focus du jour
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Un abus de la liberté d’expression du salarié est une cause réelle et sérieuse de licenciement
Rappel L’article L. 1121-1 du code du travail stipule que : « Nul ne peut apporter au droit des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. » La liberté d’expression est également consacrée par l’article 10 de la
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Manque de retenue + insubordination = faute grave
Les faits M. Z a été licencié pour faute grave aux motifs suivants figurant dans la lettre de licenciement : « Propos diffamatoires et insultants à l’encontre de la direction de l’entreprise et de sa hiérarchie. Intempérance répétée dans votre comportement et votre langage. Refus de rendre compte du travail exécuté sur le chantier et ainsi, de
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« A travail égal, salaire égal » : encore faut-il le prouver !
Les faits Une salariée engagée en 1971 en qualité d’opératrice de conditionnement est admise à la retraite en 2012. Estimant avoir subi une inégalité de traitement en matière salariale en application du principe « à travail égal, salaire égal », elle saisit la juridiction prud’homale. Elle est déboutée en appel de sa demande de condamnation de
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Maître, c’est quoi une CRPC ?
Un individu d’une vingtaine d’années erre dans la salle des pas perdus du Palais de justice. Nerveux, il cherche quelqu’un qui pourrait le renseigner. Il aperçoit un avocat en robe qui traverse le hall. Il s’avance et se porte à sa hauteur. L’avocat ne le voit pas, il est perdu dans ses pensées (ou sa
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NOS VŒUX LES PLUS « PUNCHY » POUR 2018
L’année 2017 se referme, et avec elle son lot de drames (ouragan Irma, séisme au Mexique, guerre en Syrie, attentats terroristes, fusillade à las Vegas, accident ferroviaire…), de deuils (Jean d’O et Johnny, pour les plus récents, mais aussi Chuck Berry, Victor Lanoux (Nous irons tous au paradis), Roger Moore (ah Brett Sinclair, la classe absolue
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Démission quand tu nous tiens !
[box] La démission ne peut résulter que d’une volonté claire et non équivoque du salarié. Le Code du travail, protecteur des droits du salarié, le rappelle dans ses articles L. 1237-1 et suivants. Néanmoins, cette décision doit être mûrement réfléchie car une démision précipitée peut s’avérer être fatale pour le salarié qui se rétracte.[/box]
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Une simple amende pour usage de stupéfiants : POUR ou CONTRE ?
[box] Actuellement, l’usage illicite de substances vénéneuses est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. La pertinence de cette peine principale (car il peut y avoir des peines complémentaires) est en débat et le ministre de l’intérieur Gérard Collomb s’est prononcé en faveur d’une simple contravention pour les consommateurs de drogues
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Et pour vous, le télétravail, c’est pour quand ?
[box] Selon une étude menée par l’ANDRH le 12 mai 2017 auprès de ses adhérents DRH et responsables RH, le télétravail est une pratique très répandue. Ainsi dans 69 % des entreprises consultées, le télétravail est une pratique très répandue et perçue de manière très satisfaisante (77 %) par l’ensemble des parties prenantes (salariés, IRP,
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Travailleurs (détachés) de tous les pays, unissez-vous !
[box] C’est en substance ce qu’un accord européen des ministres du travail et des affaires sociales de l’Union européenne a obtenu en révision de la directive européenne de 1996 sur les travailleurs détachés (sans la Pologne, la Hongrie, la Lettonie et la Lituanie qui ont voté contre, et sans le Royaume-Uni, l’Irlande et la Croatie
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Vous êtes poursuivi pour conduite sous l’empire d’un état alcoolique ? Demandez la nullité du contrôle
[box] Certes, l’alcool doit être consommé avec modération, et particulièrement au volant, où l’abstinence est préférable à toute consommation, même modérée. Ceci étant, le non-respect des dispositions des articles L. 234-3 et L. 234-9 du Code de la route entraîne l’annulation du contrôle ainsi que de tous les actes subséquents de la procédure. L’enjeu est