07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Le Focus du jour
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Mise à pied disciplinaire ≠ mise à pied conservatoire
[box] Employeurs, il est impératif de faire la distinction entre mise à pied disciplinaire et mise à pied conservatoire. En effet, celles-ci n’ont pas le même objet ni le même effet.[/box] La mise à pied, notifiée par l’employeur, permet de suspendre l’exécution du contrat de travail d’un salarié ayant commis une faute grave
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Congés : c’est à l’employeur de prouver l’absence injustifiée
[box] Ne pas informer son employeur de son départ en congé, ou partir malgré son refus, c’est s’exposer à un licenciement pour faute. Mais qui doit prouver l’absence injustifiée ? A qui revient la charge de la preuve ? A l’employeur ou au salarié ?[/box] Rappel sur la prise des congés Il appartient à l’employeur de
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Le secret des correspondances personnelles par mail peut être reconnu même au travail
[box] L’employeur est-il en droit d’ouvrir les courriers électroniques du salarié sans sa présence ? Comment faire la distinction entre courriers professionnels et courriers personnels sur son lieu de travail ? Les messages adressés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail sont-ils présumés
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Dans « On n’est pas couché », on peut comparer Marine Le Pen à un étron
[box] Jusqu’où peut aller la liberté d’expression de l’animateur d’une émission polémique effectuant sa revue de presse ? Réponse : jusqu’à comparer une candidate à l’élection présidentielle à un étron fumant.[/box] Les faits Le samedi 7 janvier 2012, au cours de l’émission « On n’est pas couché » diffusée par France 2, l’animateur a présenté à l’antenne plusieurs affiches
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Pas de modification du contrat de travail sans l’accord exprès du salarié
[box] La modification d’un élément essentiel du contrat de travail telle que le passage d’un horaire en régime posté à un régime en horaire normal (avec pour conséquence une baisse de la rémunération) ne peut en aucun cas résulter du silence du salarié ou de la poursuite par lui du travail.[/box] Rappel L’employeur
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Un avertissement hors délai est nul
Rappel L’avertissement au travail est prévu en cas de faute légère dans la mesure où il n’a pas d’incidence directe sur la situation professionnelle et n’a qu’une force contraignante d’ordre psychologique. Une réprimande orale, même accompagnée de mises en garde ou d’injonctions, ne doit pas être considérée comme une sanction au sens de la
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Peut-on refuser l’application d’une clause de mobilité imprécise ?
Qu’est-ce que la clause de mobilité géographique ? La mobilité géographique imposée à un salarié non protégé en application d’une clause de mobilité est un simple changement de ses conditions de travail ne nécessitant pas son accord. Dès lors, le refus par le salarié de sa nouvelle affectation constitue un manquement à ses obligations contractuelles, pouvant s’analyser comme une cause réelle et sérieuse
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Une transaction signée avant la rupture du contrat de travail est nulle
Rappel La transaction est définie par l’article 2044 du Code civil comme « un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ». La jurisprudence a ajouté une troisième condition consistant en des concessions réciproques des parties à la transaction. L’article 2052 du Code civil stipule que la
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La fin du CDD de remplacement désormais possible par simple coup de fil ?
La question à laquelle vient de répondre la Cour de cassation est la suivante : un contrat à durée déterminée de remplacement d’un salarié absent peut-il prendre fin au retour du salarié absent sans écrit, par un simple coup de fil de l’employeur ? Rappel Conformément à l’article L1242-7 du Code du travail, le contrat de travail
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Membre élu du CSE ou représentant syndical : il faut choisir !
Les faits Mme Y, élue membre suppléant du comité social et économique de la société Bio habitat a également été désignée en qualité de représentante syndicale auprès du même comité par la fédération Force ouvrière de la métallurgie. L’employeur conteste cette désignation en invoquant l’incompatibilité entre les deux mandats. Le jugement du tribunal d’instance invite la salariée à