07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
07.89.78.21.88. (Urgences)
Le Focus du jour
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L’insuffisance de résultats peut-elle justifier un licenciement pour insuffisance professionnelle ?
Image par Mediamodifier de Pixabay L’insuffisance de résultats peut être définie comme l’incapacité d’un salarié dont l’activité est mesurée par des critères quantitatifs à remplir les objectifs qui lui ont été assignés par son employeur, soit en raison de son insuffisance professionnelle, soit en raison d’une carence fautive. Cette insuffisance doit être imputable au salarié (le salarié est
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CDD à motif imprécis = CDI
Rappel Selon l’article L. 1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. Il comporte notamment : 1° Le nom et la qualification professionnelle de la personne ; 2° La date du terme et, le cas échéant, une clause de renouvellement
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Covid-19 : quels risques pour l’employeur ?
Quelles sont les obligations de l’employeur ? Obligation de sécurité : l’employeur doit prendre toutes les mesures nécessaires afin d’assurer la santé et la sécurité, aussi bien physiquement que mentalement, de ses salariés (C.trav.,art. L.4121-1) ; Mise à disposition d’équipements appropriés ; Evaluation du risque professionnel qui doit être retranscrit dans le document unique d’évaluation des risques
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Le temps de travail des cadres dirigeants
L’enjeu de la notion de cadre dirigeant au regard de la durée du travail Selon l’article L. 3111-2 du Code du travail, le cadre dirigeant n’est pas soumis à la réglementation relative au temps de travail. Le cadre dirigeant est exclu des dispositions protectrices du code du travail concernant les repos quotidien et hebdomadaire, les
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Les derniers arrêts relatifs à la mobilité professionnelle
Rappels sur la clause de mobilité En principe, l’employeur peut imposer une mutation au salarié dont le contrat de travail comporte une clause de mobilité, à la condition que celle-ci définisse de façon précise sa zone géographique d’application et ne confère pas à l’employeur le pouvoir d’en étendre unilatéralement la portée. L’intéressé peut refuser sa nouvelle affectation si celle-ci s’accompagne
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Coronavirus : les dernières mesures pour les employeurs
L’annonce de mesures destinées à soutenir employeurs et salariés s’intensifie et s’accélère. Rapide revue des dernières mesures annoncées par le gouvernement et le Président de la République. Suppression du délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière maladie pour les personnes exposées au coronavirus Décret 2020-193 du 4 mars 2020 Déplafonnement des heures supplémentaires dans
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Reclassement d’un salarié inapte : à quel moment les représentants du personnel doivent ils donner leur avis ?
Rappels L’inaptitude au travail, c’est l’impossibilité pour un salarié d’exercer son activité professionnelle au sein de son entreprise, à cause d’une dégradation de ses compétences physiques et/ou mentales. L’inaptitude est obligatoirement établie par un médecin du travail. L’avis d’inaptitude comporte des conclusions écrites et des indications relatives au reclassement du salarié. Sauf dispense figurant dans
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Contrat de travail à temps partiel et présomption d’emploi à temps complet
[box] Le problème soulevé concerne un contrat de travail à temps partiel qui ne mentionnerait ni la durée du travail ni sa répartition. Dans ce cas, le contrat de travail à temps partiel est-il présumé à temps complet ? Oui mais pas toujours, c’est ce que nous enseigne cet arrêt de la Cour de Cassation.[/box]
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Une rémunération forfaitaire sans précision du nombre d’heures supplémentaires peut-elle caractériser une convention de forfait ?
Rappel Le code du travail prévoit deux types de forfaits : – le forfait en heures (hebdomadaire, mensuel ou annuel), – le forfait en jours (annuel). Réservée à certaines catégories de salariés, la convention de forfait annuel, en heures ou en jours, doit être précédée d’un accord collectif qui fixe le cadre du forfait,
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Que faire lorsque l’employeur ne vous donne plus de travail et refuse de vous licencier ?
Le principe Le salarié se tient à la disposition de l’employeur qui lui fournit un travail en contrepartie duquel il verse un salaire. Dans le cadre d’un contrat de travail, l’employeur a l’obligation de fournir du travail à son salarié : il ne lui suffit pas de payer un salaire, il doit fournir un travail suffisant à