par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Fév , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Quand le recours au CDD saisonnier n’est pas fondé pour une chocolaterie Rappel : un CDD saisonnier (articles L. 1242-1 et suivants du Code du travail) peut être conclu pour l’embauche de salariés affectés à une activité saisonnière. Le recours au CDD saisonnier...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 25 Jan , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Dans quelles conditions peut-on demander la requalification d’un CDD en CDI ? Selon l’article L. 1242-1 du Code du travail, un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 18 Jan , 2022 | Droit du travail, Le Focus du jour
Travail illégal Le travail illégal vise les cas de travail dissimulé (anciennement travail clandestin), le prêt illicite de main-d’œuvre, le cumul irrégulier d’emplois, l’emploi irrégulier des travailleurs étrangers et la fausse déclaration en vue d’obtenir des...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Employeurs : et si en 2022 vous mettiez en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ? En quoi l’intéressement est-il intéressant ? L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est intéressant à plusieurs titres :...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Nov , 2021 | Droit pénal, Le Focus du jour
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, abrogeant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le code consacre un certain nombre de principes directeurs du droit pénal des mineurs : Seuil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Qu’est-ce qu’une faute grave ? Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou...