07.89.78.21.88. Urgences pénales et droit du travail – 04.32.76.30.18.
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Le Focus du jour
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Activité partielle : ce qui change (et ce qui ne change pas)
Depuis le 1er novembre 2020, le dispositif d’Activité partielle (AP) est modifié par le décret 2020-1316 du 30 octobre 2020 et le décret 2020-1319 du même jour. Ces textes complètent l’ordonnance 2020-1255 du 14 octobre 2020 relative à l’adaptation de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Mais la réforme du dispositif d’activité partielle qui prévoyait notamment une baisse de l’indemnisation est
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Un licenciement en rétorsion d’une action prud’homale est nul
Ester en justice, c’est-à-dire prendre l’initiative d’un procès en engageant une action devant les tribunaux, est un droit fondamental pour tout justiciable, même lorsqu’il s’agit pour un salarié toujours en poste de poursuivre son employeur devant le Conseil de Prud’hommes (ou même de le menacer de le faire). Les deux arrêts du 30 septembre 2020
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L’amende forfaitaire pour usage de stupéfiants
En quoi consiste cette amende ? L’amende forfaitaire délictuelle pour usage de stupéfiants est prévue par l’article L. 3421-1, alinéa 4 du code de la santé publique. Il est rappelé que l’usage de stupéfiants est un délit passible d’un an d’emprisonnement et de 3750 € d’amende. L’amende forfaitaire permet d’éviter le passage devant un magistrat en
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Un employeur peut-il se servir de preuves récupérées sur le compte Facebook du salarié ?
Il résulte des articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme, 9 du Code civil et 9 du Code de procédure civile, que le droit à la preuve peut justifier la production en justice d’éléments extraits du compte privé Facebook d’un salarié portant atteinte à sa vie privée, à
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Les salariés sont-ils tenus de porter une barbe neutre ?
Cet arrêt de la Cour de cassation concerne un contentieux autour de la question du port de la barbe, perçue en l’espèce par l’employeur comme l’expression de convictions religieuses et politiques. Les faits Un consultant en sûreté dans une entreprise de prestations de services dans le domaine de la sécurité et de la défense auprès
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Une mise en demeure non réclamée reste valable
Il résulte de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, que toute action en recouvrement est obligatoirement précédée d’une mise en demeure adressée par lettre recommandée au travailleur indépendant. Il importe peu que l’avis de réception de la mise en demeure ait été retourné à la caisse avec la mention « pli avisé
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Petit florilège de harcèlements sexuels
Est du harcèlement sexuel le fait de se frotter régulièrement à sa salariée car elle a « une tête à aimer la bite ». Pour la petite histoire, le harceleur était le mari de la gérante d’un salon de coiffure. Cour d’Appel d’Aix en provence, 19 janvier 2010, n°08/11502 Attendu que, pour confirmer le jugement, l’arrêt attaqué relève
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Sanction disciplinaire et règlement intérieur
Rappel sur la sanction disciplinaire Une sanction disciplinaire correspond à toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l’employeur à la suite d’un agissement du salarié considéré par l’employeur comme fautif. Cette mesure peut être de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans l’entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa
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La rupture de la période d’essai peut être discrétionnaire, mais elle doit être explicite !
A quoi sert la période d’essai ? Selon l’article L.1221-20 du code du travail, la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. La période d’essai et la possibilité de la renouveler ne se présument
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Un CDD pour une activité normale et permanente = CDI
Rappel Le CDD (contrat à durée déterminée) est semblable au CDI (contrat à durée indéterminée), à la différence qu’il n’est que temporaire. Le salarié qui signe un CDD s’engage à travailler pendant une période spécifiée dans le contrat de travail (obligatoirement écrit pour un CDD et signé dans les 2 jours ouvrables de l’embauche), période