par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Juin , 2017 | Non classifié(e)
Petit rappel de la situation actuelle : la Directive européenne du 16 décembre 1996 sur les travailleurs détachés permet à un salarié envoyé par son employeur à l’étranger de conserver la couverture sociale de son pays d’origine de manière temporaire. Une...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 3 Juin , 2017 | Non classifié(e)
Un employeur ne peut se voir reprocher de ne pas avoir proposé à un salarié déclaré inapte d’occuper l’ensemble des missions assurées par des stagiaires. Les tâches confiées à ces derniers ne constituent pas un emploi disponible sur lequel le salarié peut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Mai , 2017 | Non classifié(e)
En l’espèce, l’employeur avait donné mandat à l’expert comptable, une personne extérieure à l’entreprise, pour procéder à l’entretien puis à la notification du licenciement. Pour la Cour de cassation, la signature pour ordre de la lettre...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 7 Mai , 2017 | Non classifié(e)
Fini les cigarettes électroniques dans les établissements scolaires, dans les moyens de transport collectifs fermés, dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif (L.n°2016-41, 26 janvier 2016, art. 28 codifié dans le Code de santé publique à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 22 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-3 : La lutte contre le détachement illégal de salariés Renforcement de l’obligation de vigilance du maître d’ouvrage, extension du champ d’application de l’amende administrative et création d’une contribution forfaitaire au détachement sont les nouveaux outils...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 20 Avr , 2017 | Non classifié(e)
Fiche 9-2 : des accords pour préserver ou développer l’emploi L’article 22 de la loi ouvre aux entreprises la possibilité d’adapter, par voie d’accord collectif, leur organisation aux variations d’activité. Ces accords dénommés accords de préservation ou de...
