Remplacement d’un salarié
Un CDD ou un contrat de mission peut être conclu pour remplacer un salarié absent ou dont le contrat est suspendu, qu’il soit en CDI, en CDD ou en contrat de travail temporaire.
Le salarié remplacé peut être temporairement absent de l’entreprise (congé maladie, congés payés, congé maternité ou parental, etc.) ou de son poste de travail.
Le salarié remplacé doit être identifié, le CDD ne pouvant être conclu pour remplacer tout salarié absent.
Remplacement jusqu’à quand ?
Le CDD de remplacement a pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé, ce qui suppose la reprise du poste par le salarié remplacé, faute de quoi le « remplaçant » est en droit de demander le paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture de son CDD.
L’arrêt
Une cour d’appel ne saurait débouter un salarié de sa demande en paiement de dommages intérêts au titre de la rupture de son contrat à durée déterminée alors qu’elle avait constaté, d’une part, que le contrat de travail à durée déterminée, conclu pour remplacer le salarié absent pour congé individuel de formation, s’était poursuivi au-delà de la durée minimale prévue par l’engagement, ce dont il résultait qu’il avait pour terme la fin de l’absence du salarié remplacé, d’autre part, qu’à la date de rupture du contrat, le salarié remplacé n’avait pas repris son poste.
Cass. soc. 30-11-2022 n° 21-17.849 F-D
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