La liberté d’expression permet-elle de traiter une collègue de « lèche-cul » ?
Le principe La liberté d’expression est considérée comme l’un des fondements de la société démocratique par la Cour européenne des droits de l’homme et est protégée à ce titre par l’article 10 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme. En France, la liberté...L’intéressement des salariés, est-ce intéressant ?
Employeurs : et si en 2022 vous mettiez en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ? En quoi l’intéressement est-il intéressant ? L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est intéressant à plusieurs titres :...Faute professionnelle : dans quel délai l’employeur peut-il sanctionner ?
Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de...Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? (suite de la suite)
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions...Des faits de violence commis par un salarié protégé n’exonèrent ni le salarié protégé ni son employeur
Les Délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSE et conseillers prud’homaux bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement afin d’éviter toutes représailles de leur employeur du fait des actions menées dans le cadre de leur mandat....Faut il appliquer un délai de carence en cas de CDD de remplacement successifs ?
La règle Le délai de carence est la période qui doit s’écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l’employeur ne peut pas lui proposer...La violence morale peut justifier l’annulation d’une rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. L’employeur ne peut...Qu’est-ce qu’un cadre dirigeant ? (suite)
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions...Les dernières nouveautés en droit pénal des mineurs
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, abrogeant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le code consacre un certain nombre de principes directeurs du droit pénal des mineurs : Seuil de...Rendez-vous cabinet
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