par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Les Délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSE et conseillers prud’homaux bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement afin d’éviter toutes représailles de leur employeur du fait des actions menées dans le cadre de leur mandat....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Nov , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La règle Le délai de carence est la période qui doit s’écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l’employeur ne peut pas lui proposer...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Nov , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. L’employeur ne peut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Nov , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Nov , 2021 | Droit pénal, Le Focus du jour
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, abrogeant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le code consacre un certain nombre de principes directeurs du droit pénal des mineurs : Seuil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Qu’est-ce qu’une faute grave ? Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Oct , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 15 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 11 Oct , 2021 | Droit du travail
L’article L. 1134-4 du Code du travail dispose qu’« Est nul et de nul effet le licenciement d’un salarié faisant suite à une action en justice engagée par ce salarié ou en sa faveur, sur le fondement des dispositions du chapitre II, lorsqu’il est établi que le...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Les faits La société Centre Chopin Paris a notifié à M. C son licenciement pour faute grave au motif que l’une de ses collègues, Mme A X, s’est plainte de pratiques de voyeurisme de sa part dans les toilettes situées dans le couloir réservé aux stocks. Alors qu’elle...
