par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 27 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Le Focus du jour
Employeurs : et si en 2022 vous mettiez en place un dispositif d’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise ? En quoi l’intéressement est-il intéressant ? L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise est intéressant à plusieurs titres :...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
Un délai de 2 mois pour sanctionner Les poursuites disciplinaires doivent être engagées dans un délai de 2 mois à compter de la connaissance des faits fautifs. Art. L1332-4, Code du travail Aucun fait fautif ne peut donner lieu, à lui seul, à l’engagement de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 10 Déc , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 4 Déc , 2021 | Droit du travail, Droit pénal
Les Délégués syndicaux, délégués du personnel, membres du CSE et conseillers prud’homaux bénéficient d’une protection particulière contre le licenciement afin d’éviter toutes représailles de leur employeur du fait des actions menées dans le cadre de leur mandat....
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 26 Nov , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
La règle Le délai de carence est la période qui doit s’écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l’employeur ne peut pas lui proposer...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 19 Nov , 2021 | Droit du travail, Droit pénal du travail
La rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié en CDI de convenir d’un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. C’est un mode de rupture du contrat de travail à l’amiable. L’employeur ne peut...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 17 Nov , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Le Code du travail définit le cadre dirigeant à l’article L.3111-2 comme les « cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l’importance implique une grande indépendance dans l’organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre des décisions...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 13 Nov , 2021 | Droit pénal, Le Focus du jour
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021, abrogeant l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante. Le code consacre un certain nombre de principes directeurs du droit pénal des mineurs : Seuil de...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 29 Oct , 2021 | Droit du travail, Le Focus du jour
Qu’est-ce qu’une faute grave ? Aux termes d’une jurisprudence établie, la faute grave est définie comme celle résultant de tout fait (ou ensemble de faits), non déjà sanctionné, imputable au salarié constituant une violation des obligations découlant de son contrat ou...
par Jean-Luc Braunschweig-Klein | 21 Oct , 2021 | Droit de la protection sociale, Droit du travail
Qu’est-ce qu’une clause de non-concurrence ? La clause de non-concurrence est une clause insérée dans le contrat de travail qui vise à limiter la liberté d’un salarié d’exercer, après la rupture de son contrat, des fonctions équivalentes chez un concurrent...
